Conditions generales de vente

Préambule et identification de l'Éditeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la souscription au service Quiro, édité par :

Quiro, SASU au capital de 1 000 €, RCS Angers 106 601 826, SIRET 106 601 826 00014, siège : 410 Impasse de Monplaisir, 49330 Sceaux-d'Anjou, représentée par Mathieu JOUZEAU, Président — contact@quiro.fr — quiro.fr (ci-après « Quiro » ou « l'Éditeur »).

Mentions conformes à l'article L. 441-1 du Code de commerce et à la LCEN.

Définitions

Au sens des présentes :

• Abonnement : engagement par lequel le Client souscrit un Plan donnant accès au Service contre paiement d'une redevance.
• Client : la personne morale ou le professionnel souscrivant un Abonnement, agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
• Client final : le consommateur utilisant l'interface de commande en ligne de l'Établissement.
• Contenu Client : l'ensemble des données saisies/importées/générées par le Client et ses Utilisateurs dans le Service.
• Contrat : les présentes CGV, les CGU, la Politique de Confidentialité, l'Accord de Sous-traitance (DPA), le récapitulatif d'Abonnement, et tout avenant signé.
• Établissement : point de vente (bar, restaurant, etc.) rattaché à l'Abonnement.
• IA Matching : module de rapprochement automatique des factures fournisseurs par intelligence artificielle.
• Période d'Engagement : durée minimale d'Abonnement définie à l'article 14.
• Plan : formule d'Abonnement (Essentiel, Pro, Max) définissant les fonctionnalités, le prix et le quota d'IA Matching inclus.
• Service : le logiciel SaaS Quiro (application web et mobile) de gestion opérationnelle d'un établissement de restauration.
• Utilisateur : personne physique habilitée par le Client à utiliser le Service.

Objet

Les CGV définissent les conditions dans lesquelles Quiro met le Service à disposition du Client, en mode SaaS, à distance, contre paiement d'un Abonnement. Elles régissent exclusivement la relation entre Quiro et ses Clients professionnels. Le Service n'est pas destiné aux consommateurs ; il n'a pas vocation à être souscrit à des fins personnelles.

Acceptation et opposabilité — absence de rétractation

Acceptation : la souscription emporte acceptation pleine et sans réserve des CGV, des CGU, de la Politique de Confidentialité et du DPA, matérialisée par une case à cocher dédiée lors de la souscription. Le Client reconnaît avoir disposé du temps nécessaire pour en prendre connaissance.

Capacité : le Client garantit que la personne procédant à la souscription dispose des pouvoirs pour l'engager. Quiro peut exiger tout justificatif.

Hiérarchie des documents : en cas de contradiction, l'ordre de priorité décroissant est : tout avenant signé ; le récapitulatif d'Abonnement ; les présentes CGV ; le DPA ; les CGU ; la Politique de Confidentialité ; la documentation technique.

Absence de droit de rétractation : le Client, agissant à des fins professionnelles, reconnaît ne bénéficier d'aucun droit de rétractation au titre des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, réservés aux consommateurs.

Description du Service

Quiro est un logiciel SaaS de gestion pour bars et restaurants permettant notamment : prise et suivi des commandes (salle, comptoir, QR code en libre-service) ; encaissement et gestion des paiements ; affichage de production cuisine/bar (KDS) ; gestion du service ; gestion des stocks et des achats ; gestion comptable et export FEC ; réception et émission de factures électroniques (Factur-X) via une plateforme partenaire ; rapprochement de factures par IA (« IA Matching ») ; click & collect ; programme de fidélité ; réservations ; tableaux de bord analytiques.

L'étendue des fonctionnalités dépend du Plan souscrit (article 7).

L'accès requiert une connexion Internet de qualité suffisante et un matériel compatible, dont le Client fait son affaire. Quiro n'est responsable ni de la connexion, ni du matériel du Client.

Le Service évolue régulièrement (article 20).

Souscription et accès

La souscription s'effectue en ligne. Le Client crée son compte, renseigne les informations nécessaires (entité, établissement, représentant, coordonnées), choisit un Plan et un cycle de facturation, et accepte les documents contractuels. Quiro adresse un récapitulatif d'Abonnement. Le Client est responsable de la confidentialité des accès (article 21 et CGU).

Plans d'abonnement et tarifs

Plans : le Service est proposé en trois Plans (prix mensuel net, TVA non applicable ; nombre de comptes Utilisateurs ; quota d'IA Matching inclus par mois ; prix net par utilisation au-delà du quota) :

• Essentiel : 139 € par mois ; jusqu'à 5 comptes Utilisateurs ; 3 IA Matching inclus par mois ; 0,80 € par utilisation supplémentaire.
• Pro : 249 € par mois ; comptes Utilisateurs illimités ; 10 IA Matching inclus par mois ; 0,50 € par utilisation supplémentaire.
• Max : 349 € par mois ; comptes Utilisateurs illimités ; 25 IA Matching inclus par mois ; 0,30 € par utilisation supplémentaire.

Le détail des fonctionnalités par Plan figure sur quiro.fr/tarifs et dans le récapitulatif d'Abonnement. À titre indicatif, le plan Pro ajoute notamment la commande et le paiement en ligne par les clients finaux, l'émission de factures électroniques, la gestion fine des permissions et les avis Google ; le plan Max ajoute notamment la comptabilité intégrée, le click & collect, le programme de fidélité et la réservation en ligne.

Cycle et facturation annuelle : l'Abonnement est facturé par cycles de 30 jours (mensuel) ou annuellement. En cas de paiement annuel, une remise de 20 % est appliquée (prix annuel = prix mensuel × 12 × (1 - remise)).

Prix : les prix sont indiqués net de taxe (TVA non applicable, article 293 B du CGI — franchise en base de TVA) ; le Client paie le montant indiqué, sans TVA ajoutée. Quiro peut modifier ses tarifs dans les conditions de l'article 34 ; toute évolution tarifaire est sans effet sur le cycle en cours déjà payé.

Offres promotionnelles : Quiro peut proposer des offres de lancement ou promotionnelles (par exemple, une réduction pour les premiers établissements souscripteurs), dont les conditions et la durée sont précisées lors de la souscription.

Période d'essai

Sauf indication contraire, l'Abonnement débute par une période d'essai gratuite de 14 jours, sans paiement immédiat. À l'issue de la période d'essai, l'Abonnement se poursuit automatiquement en mode payant selon le Plan choisi, sauf résiliation avant le terme de l'essai. La Période d'Engagement (article 14) court à compter de la souscription, période d'essai incluse.

Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire Stripe, à l'avance, au début de chaque cycle. Le Client autorise les prélèvements récurrents correspondant au Plan et au cycle souscrits, ainsi que, le cas échéant, la facturation à l'usage de l'IA Matching (article 11).

Quiro ne stocke aucune donnée de carte bancaire ; celles-ci sont traitées par Stripe (voir Politique de Confidentialité).

Défaut de paiement : en cas d'échec de prélèvement, l'Abonnement passe en statut « paiement en retard » (période de grâce avec tentatives de prélèvement). L'absence de régularisation entraîne la suspension du Service (article 16).

Facturation, TVA, pénalités de retard

Factures : Quiro émet une facture pour chaque échéance, comprenant le montant de l'Abonnement et, le cas échéant, le dépassement d'IA Matching. Les factures sont mises à disposition dans le Service.

TVA — franchise en base : Quiro relève du régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) : la TVA n'est pas applicable, aucune TVA n'est facturée et la société ne dispose pas de numéro de TVA intracommunautaire. Les prix indiqués sont nets de taxe (le Client paie le montant indiqué, sans TVA ajoutée). En cas de dépassement des seuils de la franchise en base de TVA, les prix seront majorés de la TVA au taux légal en vigueur, après information du Client.

Mentions L. 441-1 (obligatoires en B2B), conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce :

• les sommes dues sont payables à l'échéance (paiement d'avance par prélèvement) ;
• tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, exigibles sans rappel préalable ;
• ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L. 441-10 II et D. 441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification.

Module IA Matching et facturation à l'usage

Chaque Plan inclut un quota mensuel d'utilisations du module IA Matching (article 7.1). Une utilisation correspond à un rapprochement IA réalisé avec succès sur une facture fournisseur reçue.

Au-delà du quota, chaque utilisation supplémentaire est facturée au prix unitaire net du Plan (article 7.1). Le dépassement est calculé par cycle, ajouté à la facture du cycle.

Les propositions de rapprochement de l'IA sont indicatives et soumises à la validation du Client ; Quiro ne garantit pas leur exactitude (article 28).

Encaissement des paiements des clients finaux (Stripe Connect)

Rôle de Quiro : lorsque le Client active l'encaissement des paiements de ses clients finaux (commande en ligne, click & collect, addition), cet encaissement est opéré via Stripe Connect. Le Client ouvre et contrôle son propre compte Stripe connecté ; les fonds sont versés sur ce compte. Quiro n'encaisse pas pour le compte du Client, ne détient à aucun moment les fonds, et n'est pas un établissement de paiement : Quiro agit uniquement comme intermédiaire technique mettant en relation le Client et Stripe.

Vendeur : le contrat de vente est conclu entre le Client (l'Établissement) et le client final. Le Client est le vendeur ; il est seul responsable, à l'égard du client final, des produits/prestations, des prix, de la facturation, des remboursements, des litiges, du droit de la consommation et de ses obligations réglementaires (hygiène, affichage des prix, allergènes, vente d'alcool, etc.). Quiro n'est pas partie à ce contrat de vente.

Commission : en contrepartie de la mise à disposition de la fonctionnalité d'encaissement, Quiro perçoit, sur chaque transaction d'un client final, une commission de service prélevée via le mécanisme d'« application fee » de Stripe Connect. Le montant ou le taux de cette commission est porté à la connaissance du Client lors de l'activation de la fonctionnalité et précisé dans le récapitulatif d'Abonnement. Cette commission s'ajoute aux frais propres de Stripe. Le Client en est informé lors de l'activation.

Conditions Stripe : l'utilisation de Stripe est soumise au contrat de compte connecté et aux conditions de Stripe, que le Client accepte directement auprès de Stripe.

Programme de parrainage

Quiro peut proposer un programme de parrainage : le Client parrainé (« filleul ») bénéficie de 3 mois offerts sur l'abonnement (coupon de réduction de 100 %, plans mensuels) ; le Client parrain bénéficie d'un crédit de 3 mois par filleul confirmé (c'est-à-dire ayant réalisé un premier paiement effectif). Un lien de parrainage non confirmé expire après 90 jours. Quiro se réserve le droit de suspendre l'octroi des avantages en cas d'abus ou de fraude (notamment auto-parrainage ou activité anormale). Les modalités détaillées sont précisées dans le Service.

Durée, engagement et reconduction

Engagement initial : sauf stipulation contraire au récapitulatif d'Abonnement, l'Abonnement est souscrit pour une Période d'Engagement minimale de 12 mois à compter de la souscription (période d'essai incluse). Pendant cette période, l'Abonnement ne peut être résilié pour convenance.

Reconduction tacite : à l'issue de la Période d'Engagement, l'Abonnement est reconduit tacitement par périodes successives correspondant au cycle souscrit (mensuel ou annuel), sauf résiliation dans les conditions de l'article 17.

Information : à titre de bonne pratique, Quiro pourra informer le Client de l'approche de l'échéance de reconduction.

Modification du Plan

Montée en gamme (upgrade) : le passage à un Plan supérieur prend effet immédiatement, avec ajustement au prorata géré par Stripe.

Descente en gamme (downgrade) et changement de cycle : le passage à un Plan inférieur ou le changement de cycle (mensuel ↔ annuel) prend effet à la fin de la période en cours ; le Client continue de bénéficier de son Plan actuel jusque-là, sans remboursement du cycle entamé.

Suspension du Service

Quiro peut suspendre l'accès au Service, après information du Client lorsque les circonstances le permettent, en cas de :

• défaut de paiement non régularisé à l'issue de la période de grâce ;
• manquement grave du Client à ses obligations (notamment articles 21 et 27) ;
• utilisation du Service présentant un risque pour la sécurité ou l'intégrité de la Plateforme ou de tiers ;
• réquisition légale.

La suspension pour défaut de paiement ne suspend pas l'obligation de paiement des sommes dues. La régularisation rétablit l'accès.

Résiliation

Résiliation par le Client : à l'issue de la Période d'Engagement, le Client peut résilier à tout moment, avec effet à la fin de la période en cours, moyennant un préavis de trente (30) jours, via les fonctionnalités du Service ou par écrit à contact@quiro.fr. La résiliation programmée prend effet au terme du cycle ; l'accès est maintenu jusque-là. Aucun remboursement du cycle en cours n'est dû.

Résiliation anticipée : toute demande de résiliation pendant la Période d'Engagement est sans effet sur l'obligation de régler les échéances jusqu'au terme de celle-ci, sauf faute de Quiro au sens de l'article 17.3.

Résiliation pour manquement : chaque Partie peut résilier le Contrat de plein droit en cas de manquement grave de l'autre Partie non réparé dans un délai de trente (30) jours suivant une mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice de dommages-intérêts.

Résiliation pour cessation : Quiro pourra résilier en cas de cessation du Service moyennant un préavis raisonnable et, le cas échéant, le remboursement au prorata des sommes payées d'avance pour la période non courue.

Conséquences de la fin du contrat — réversibilité

Cessation d'accès : à la date d'effet de la résiliation, l'accès au Service est fermé.

Réversibilité : pendant une durée de 30 jours suivant la fin du Contrat, le Client peut exporter son Contenu Client dans des formats standards (notamment CSV pour le catalogue, l'historique des ventes, les fournisseurs et les données clients, et le fichier FEC pour la comptabilité). Passé ce délai, Quiro supprime ou anonymise le Contenu Client sous 90 jours, sous réserve des données qu'elle doit conserver au titre de ses obligations légales (comptabilité, facturation, archives inaltérables — article 23).

Archives légales : les pièces comptables inaltérables (archives, factures, écritures, tickets Z) demeurent conservées par Quiro pendant les durées légales (article 23 et Politique de Confidentialité), nonobstant la fin du Contrat.

Disponibilité et engagement de moyens

Quiro fournit le Service selon une obligation de moyens renforcée et s'efforce d'assurer une disponibilité optimale. Le Service peut être momentanément interrompu pour maintenance (article 20), du fait de tiers (hébergeur, opérateurs, prestataires) ou en cas de force majeure (article 30). Aucun niveau de service (SLA) chiffré n'est garanti par défaut ; un SLA spécifique peut être convenu par avenant.

Maintenance et évolutions

Quiro assure la maintenance corrective et évolutive du Service. Quiro peut ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités pour améliorer le Service, sous réserve de ne pas dénaturer substantiellement les fonctionnalités essentielles du Plan souscrit en cours de Période d'Engagement. Les opérations de maintenance programmée sont, dans la mesure du possible, réalisées en dehors des heures d'affluence et annoncées.

Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes et à jour ;
• utiliser le Service conformément aux CGU et à la réglementation ;
• préserver la confidentialité et la sécurité des accès et des appareils connectés ;
• être seul responsable du Contenu Client et garantir qu'il dispose des droits et bases légales nécessaires (notamment pour les données de ses clients finaux, de son personnel et de ses fournisseurs — voir DPA) ;
• respecter ses propres obligations réglementaires (fiscales, comptables, sociales, droit de la consommation, hygiène, vente d'alcool, etc.) ;
• régler les sommes dues.

Le Client garantit Quiro contre toute réclamation de tiers résultant d'un Contenu Client illicite ou d'un manquement du Client.

Obligations de Quiro

Quiro s'engage à :

• mettre le Service à disposition conformément au Contrat ;
• assurer la maintenance (article 20) ;
• mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées (article 28 et Politique de Confidentialité) ;
• traiter les données personnelles conformément au RGPD et au DPA ;
• fournir une assistance via les canaux de support du Service.

Conformité réglementaire spécifique (caisse, FEC, facturation électronique, TVA)

Logiciel de caisse — loi anti-fraude à la TVA : le Service met en œuvre des mesures techniques visant les exigences d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données de caisse (article 286, I-3° bis du CGI ; critères « ISCA »), notamment la signature et le chaînage cryptographiques des tickets et l'archivage des données.

Le Service ne fait pas l'objet d'une certification NF525 (label AFNOR/LNE). Or, la conformité à l'obligation issue de la loi anti-fraude à la TVA peut être établie, au choix de l'assujetti, soit par un certificat délivré par un organisme accrédité (NF525 / LNE), soit par une attestation individuelle de l'éditeur (article 286, I-3° bis du CGI). Depuis le rétablissement de l'attestation éditeur (loi de finances pour 2026 et loi n° 2026-103 du 19 février 2026), Quiro pourra délivrer au Client, sur demande, une attestation individuelle de conformité de son logiciel. Le Client demeure responsable de l'utilisation d'une version conforme et à jour du Service, ainsi que de la production, en cas de contrôle, de l'attestation ou du certificat requis.

Exports comptables (FEC/JEF) : le Service permet la génération des fichiers réglementaires (notamment FEC). Le Client demeure responsable de leur exactitude, de leur validation comptable et de leur transmission à l'administration.

Facturation électronique : le Service permet la réception et l'émission de factures électroniques via une plateforme de dématérialisation partenaire (FactPulse ou IOPOLE). Dans le cadre de la réforme de la facturation électronique (obligation de réception au 1er septembre 2026, et d'émission selon le calendrier applicable à la taille de l'entreprise), le Client demeure responsable de la désignation de sa plateforme, de l'exactitude des données de facturation et du respect de ses obligations déclaratives (e-reporting). Quiro fournit l'outillage et l'orchestration technique.

TVA et paramètres fiscaux : le Client est seul responsable du paramétrage fiscal de son établissement (régime de TVA, exigibilité, taux applicables) et de l'exactitude des déclarations en résultant. Quiro ne fournit pas de conseil fiscal ou comptable.

Répartition générale : Quiro outille la conformité (inaltérabilité, archivage, exports, e-invoicing) ; le Client demeure responsable de la mise en œuvre, de la validation et des déclarations qui lui incombent.

Propriété intellectuelle

Le Service, ses composants logiciels, sa documentation, sa marque et ses interfaces sont et demeurent la propriété exclusive de Quiro. L'Abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable du Service, pour la durée du Contrat et dans la limite des fonctionnalités souscrites. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est consentie.

Le Client conserve la propriété de son Contenu Client et concède à Quiro une licence limitée de l'héberger, le traiter et l'afficher dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du Service.

Le Client garantit détenir les droits sur les contenus qu'il importe (notamment photos, logos, descriptions) et garantit Quiro contre toute réclamation à ce titre.

Données du Client

Le Contenu Client appartient au Client. Quiro s'interdit de l'exploiter à d'autres fins que la fourniture du Service, sa sécurité et l'amélioration du Service via des données agrégées et anonymisées. Les modalités de restitution et de suppression figurent à l'article 18.

Données à caractère personnel

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité et, pour les données traitées par Quiro pour le compte du Client, par l'Accord de Sous-traitance (DPA) qui fait partie intégrante du Contrat. Le Client, responsable de traitement pour ces données, garantit disposer d'une base légale et avoir informé les personnes concernées.

Confidentialité

Chaque Partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques de l'autre Partie, pendant le Contrat et trois (3) ans après son terme, à l'exception des informations publiques, déjà connues, développées indépendamment, ou dont la divulgation est légalement requise.

Responsabilité et limitation

Quiro est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les dommages directs subis par le Client.

Plafond : sauf faute lourde, dol, dommage corporel ou cas où la loi l'interdit, la responsabilité totale de Quiro, tous faits générateurs confondus, est plafonnée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Exclusions : Quiro n'est pas responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données du fait du Client, de clientèle, préjudice commercial). Quiro n'est pas responsable : des manquements du Client à ses obligations (notamment réglementaires, fiscales, comptables, de consommation) ; de l'exactitude des propositions de l'IA Matching ; des contenus saisis par le Client ; des prestations de tiers (hébergeur, Stripe, plateformes d'e-invoicing, opérateurs) ; de la relation de vente entre le Client et ses clients finaux (article 12.2) ; de la connexion ou du matériel du Client.

Toute action en responsabilité doit être engagée dans un délai d'un (1) an à compter de la connaissance du fait générateur.

Assurance

Chaque Partie fait son affaire de l'assurance des risques liés à sa propre activité. Quiro met en œuvre les moyens humains et techniques nécessaires à la fourniture du Service dans les conditions du présent Contrat.

Force majeure

Aucune Partie ne saurait voir sa responsabilité engagée pour un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence (incluant notamment : catastrophe, incendie, panne généralisée des réseaux ou de l'hébergeur, cyberattaque majeure, décision des autorités). Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement ; si celui-ci dure plus de trente (30) jours, chaque Partie peut résilier sans indemnité.

Sous-traitance

Quiro peut recourir à des sous-traitants pour l'exécution du Service (article 8 de la Politique de Confidentialité et DPA). Quiro demeure responsable de l'exécution du Contrat à l'égard du Client.

Cession

Le Client ne peut céder le Contrat sans l'accord écrit préalable de Quiro. Quiro peut céder ou transférer le Contrat dans le cadre d'une opération de restructuration, de fusion ou de cession de son activité, sous réserve d'en informer le Client.

Indépendance des clauses

Si une stipulation des CGV est jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur, et la stipulation concernée est remplacée par une stipulation valide d'effet économique équivalent.

Modification des CGV

Quiro peut modifier les CGV. Les modifications sont notifiées au Client au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur (sauf contrainte légale). La poursuite de l'utilisation après l'entrée en vigueur vaut acceptation. En cas de refus d'une modification substantielle et défavorable, le Client peut résilier dans les conditions de l'article 17, sans pénalité, avant l'entrée en vigueur de la modification.

Notifications

Les notifications se font valablement par voie électronique (e-mail aux adresses renseignées, ou notification dans le Service). Le Client veille à maintenir ses coordonnées à jour.

Loi applicable et règlement des litiges

Les CGV sont régies par le droit français.

Les Parties s'efforceront de résoudre amiablement tout différend. À défaut d'accord, tout litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution du Contrat sera porté devant le Tribunal de commerce d'Angers, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.